myTV TV SA – Conditions générales de vente

Ces modalités et conditions générales (ci après dénommées "conditions générales") s'appliquent à tous les services proposés par myTV SA (ci-après dénommé "Teleboy"). En utilisant les services de Teleboy, vous acceptez les conditions générales suivantes intégralement et sans modification.

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
    1. Teleboy exploite la plate-forme en ligne www.teleboy.ch ainsi que des applications et des applications (ci-après "plate-forme"). Teleboy propose diverses offres via la plate-forme, par exemple des offres de télévision, d'Internet ou de téléphonie (ci-après dénommées "Offre") et fournit des services complémentaires dans ce contexte (ci-après dénommés collectivement "Services").
    2. L'objet des présentes conditions générales est l'utilisation des services par des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées « utilisateurs »).
  2. CONSENTEMENT AUX MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES
    1. Teleboy met les services à la disposition des utilisateurs à condition qu'ils acceptent les présentes conditions générales et les Déclaration de traitement de données sans réserve. L'utilisation des services implique un consentement. Les conditions générales et la politique de confidentialité des données s'appliquent à toute utilisation des services et à toutes les transactions actuelles et futures effectuées par l'utilisateur via la plateforme.
    2. L'utilisateur peut être invité à réitérer son consentement lorsqu'il accède à des services individuels sur la plateforme en cliquant sur un bouton de confirmation prévu à cet effet.
  3. ADHÉSION
    1. Certains services (p. ex. certains programmes TV, live TV) sont généralement accessibles via la plateforme. Pour accéder à des fonctions additionnelles (p. ex. l'enregistrement), une inscription à titre de membre est nécessaire.
    2. L'inscription à titre de membre s'effectue via la plateforme. L'utilisateur est obligé de fournir des informations complètes et correctes. Toute inscription comportant des informations incorrectes ou effectuées sous une autre identité est expressément interdite. Teleboy s'accorde le droit, sans y être obligé, de vérifier les informations et l'identité de l'utilisateur.
    3. Teleboy se réserve le droit d'interdire, sans justificatif, l'inscription d'utilisateurs individuels, de supprimer toute inscription sans abonnement en cours ou de bloquer l'accès du membre concerné à son compte utilisateur.
    4. Après l'inscription, un compte personnel est ouvert pour l'utilisateur (ci-après dénommé « compte utilisateur ») avec des données d'accès consistant en un nom d'utilisateur et un mot de passe (ci-après dénommés « données de connexion » ; un utilisateur inscrit est dénommé « membre »). Les données de connexion sont personnelles et ne peuvent être transférées. Le membre est tenu de préserver la confidentialité des données de connexion à tout moment et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Chaque membre est exclusivement responsable du stockage sécurisé des données utilisateur. Toutes les utilisations et transactions effectuées via le compte utilisateur du membre sont attribuées au membre concerné et sont contraignantes pour ce dernier.
    5. L'adhésion est gratuite. Les services payants sont désignés comme tels. Teleboy peut cependant accorder à des membres un accès à des services payants pendant une période d'essai, conformément aux informations indiquées sur la plateforme, mais en règle générale pour un maximum de trois mois. Une fois la période d'essai expirée, l'utilisation de ces services est facturée. Teleboy accorde à chaque membre au maximum une période d'essai gratuite.
  4. SERVICES FOURNIS PAR TELEBOY
    1. L'offre actuelle de service est décrite sur la plateforme. Les conditions générales de Teleboy accessibles via la plateforme s'appliquent à tous les services. Teleboy peut modifier l'offre des services ou leur portée à tout moment ou interrompre la fourniture de services individuels sans que cela n'entraîne un droit à indemnisation pour l'utilisateur concerné.
    2. Teleboy est en droit de faire exécuter ses obligations de service par des tiers. Dans ce cas, ils ne sont responsables que de la diligence raisonnable dans le choix et l'instruction du tiers.
    3. L'utilisateur reconnaît que les offres sont uniquement destinées à des personnes résidant en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. Il est interdit à l'utilisateur de contourner les mesures de protection techniques (blocage d'IP) prises pour garantir une utilisation exclusive en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.
  5. ABONNEMENTS ET SERVICES
    1. Général
      La mise en place d'une offre payante requiert une inscription à titre de membre et la souscription d'un abonnement. Cet abonnement est facturé, sauf dans l'éventualité où une période d'essai (voir clause 3.5) aurait été convenue ou si Teleboy fournit une offre de base gratuite aux membres comprenant le service concerné, conformément à la grille tarifaire courante.
    2. Commandes
      Les commandes sont passées par l'intermédiaire de la plateforme à l'aide du compte utilisateur du membre. L'utilisateur peut choisir entre un abonnement à durée déterminée avec un versement unique des frais d'abonnement et un abonnement à durée indéterminée avec un versement récurrent des mensualités. Pour les abonnements à durée indéterminée, Teleboy peut accorder au membre une période d'essai (voir clause 3.5) pendant laquelle aucun paiement n'est dû. Le membre choisit l'abonnement qui lui convient dans l'offre courante proposée. Après avoir finalisé la procédure de commande, le membre reçoit une confirmation de commande par e-mail.
    3. Placer une commande
      La confirmation de commande n'énonce pas explicitement l'acceptation de la commande par Teleboy. Le contrat d'abonnement entre Teleboy et le membre n'est stipulé qu'une fois l'autorisation d'accès du membre activée par Teleboy, sauf accord contraire.
    4. Début et durée de l'abonnement*
      Les abonnements à durée déterminée commencent lors de l'activation par Teleboy et se terminent à l'échéance de la période convenue. Le membre n'est pas autorisé à résilier prématurément le contrat. Teleboy ou le membre peut résilier l'abonnement à durée indéterminée à tout moment à la fin d'une période de facturation d'un mois. Teleboy se réserve le droit de résilier l'abonnement à tout moment sans communication préalable ou de bloquer temporairement l'accès du membre si le membre utilise les services de manière illégale ou en cas de non-respect de ces conditions générales ou en cas de retard de paiement des frais d'abonnement. Le blocage provisoire d'accès ne libère pas le membre de son obligation de paiement de l'abonnement en cours. *Les offres Teleboy pour les particuliers ont généralement une durée minimale de 12 mois. Après expiration de cette période minimum, l'offre peut être résiliée à la fin de la période de facturation concernée. Teleboy doit être informé de la résiliation au moins 30 jours avant la fin de la période de facturation. Si le contrat est résilié avant l'échéance de la période minimum convenue ou à une date non convenue, le montant ou les frais ne seront pas remboursés au pro rata et seront saisis par Teleboy. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avant la date limite à l'adresse suivante : myTV AG, Service des abonnements, Seestrasse 513, 8038 Zurich, Suisse.
    5. Conséquences de la résiliation
      Si l'abonnement est résilié, quelles qu'en soient les raisons, le droit d'accès du membre à l'offre concernée et à toutes les fonctions effectués à cet égard par le membre peut être supprimé. En outre, Teleboy est en droit, quoique non obligé, de supprimer également le compte utilisateur du membre ou de bloquer temporairement l'accès du membre au compte utilisateur (voir clause 3.3).
    6. Frais d'abonnement
      Un paiement anticipé unique est exigé pour les abonnements à durée déterminée. Pour les abonnements à durée indéterminée, les frais d'abonnement sont dus et payables à l'avance pour la période de facturation concernée (ci-après dénommée « période de facturation »). Si Teleboy accorde aux membres une période d'essai gratuite (voir clause 3.5) pour les abonnements à durée indéterminée, les frais d'abonnement ne seront dus que pour la période de facturation suivant la fin de la période d'essai. Si le membre résilie l'abonnement avant la fin de la période d'essai, l'abonnement est immédiatement résilié et aucun frais d'abonnement n'est dû.
    7. Tarifs et modalités de paiement
      Le paiement s'effectue via le mode de paiement stocké dans le compte utilisateur ou sélectionné lors du processus de commande et accepté par Teleboy. Pour les abonnements à durée indéterminée, Teleboy n'accepte que les modes de paiement (p. ex. carte de crédit) qui permettent des frais récurrents. Le Membre est tenu de tenir à jour les informations relatives à ces moyens de paiement (par exemple, la carte de crédit déposée) dans son compte utilisateur. Si Teleboy ne peut pas facturer le moyen de paiement déposé par le membre pour les frais d'abonnement récurrents, Teleboy a le droit de suspendre les services ou de résilier l'abonnement avec effet immédiat (cf. paragraphe 5.4, alinéa 3). L'option de paiement "facture" est disponible pour les offres individuelles. Cela peut nécessiter une vérification positive de l'identité et de la solvabilité de l'utilisateur. Les commandes sur compte sont traitées par Teleboy ou par iWay AG, Badenerstrasse 569, 8048 Zurich (ci-après "iWay"). En cas de traitement via iWay, la créance à l'encontre de l'utilisateur est cédée à iWay. En cas de retard de paiement, Teleboy est en droit de facturer des frais de traitement de CHF 10 (par rappel) à partir du deuxième rappel. Teleboy reste responsable de toutes les demandes des clients (y compris le traitement des paiements). Tous les paiements sont définitifs. Il n'y a pas de droit de rétractation et le membre n'a en aucun cas droit à un remboursement au prorata des frais d'abonnement déjà payés. si le paiement est effectué via iWay, les conditions générales d'iWay s'appliquent en plus des présentes CGV. Dans ce cas, le montant de la facture sera payé à iWay à la date d'échéance.
    8. Modification des tarifs
      Teleboy est en droit de modifier les tarifs et les conditions applicables aux abonnements à tout moment. Les modifications s'appliquent dès leur publication sur la plateforme. Le règlement suivant au paragraphe 2 de cette clause 5.8 demeure réservé. Si Teleboy augmente les frais d'abonnement mensuels pour les abonnements à durée indéterminée, Teleboy en informera les membres concernés à l'avance. Ces membres auront alors l'option de résilier leur abonnement dès la fin de la période de facturation (clause 5.2, paragraphe 2). L'augmentation des tarifs s'applique également à ces membres dès la période de facturation suivant l'avis d'augmentation si leur abonnement n'est pas résilié.
    9. Mise à disposition et entretien à distance du matériel
      Teleboy est en droit d'accéder à l'infrastructure utilisée pour les services achetés à des fins de configuration, d'entretien ou d'optimisation et/ou d'expansion du service et d'affichage, de modification, de mise à jour ou de suppression des données techniques ou du logiciel disponible. Dans le contexte d'un entretien à distance, Teleboy peut consulter les dossiers de l'utilisateur directement liés à la configuration de l'appareil et des services. Teleboy n'est pas responsable d'éventuels dommages à l'infrastructure de l'utilisateur pouvant survenir après l'entretien à distance, dans la mesure où il ne peut être prouvé que l'entretien à distance de Teleboy en est la cause. Dans le cas d'une location d'appareil, celui-ci reste la propriété de Teleboy pour toute la durée de la période d'achat. La création de droits de saisie et de conservation de l'appareil en faveur d'un tiers est expressément exclue. En cas de saisie, de conservation ou de rétention d'un appareil, l'utilisateur est dans l'obligation d'informer sans délai Teleboy et l'office des poursuites ou des faillites dudit appareil appartenant à Teleboy. Si le service acheté est résilié, l'utilisateur est dans l'obligation de renvoyer l'appareil intact à Teleboy au cours de la période définie par Teleboy. Si le client ne satisfait pas à cette obligation, Teleboy se réserve le droit d'émettre une facture pour l'appareil conservé.
  6. UTILISATION AUTORISÉE
    1. L'utilisateur s'engage à utiliser les services exclusivement de manière légale et conformément à ses devoirs, énoncés dans les présentes conditions générales.
    2. L'offre ne peut être utilisée qu'à des fins privées ou (pour les personnes morales) à des fins liées à des opérations internes, uniquement en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein. L'utilisateur reconnaît que le contenu fourni via les services est protégé par droit d'auteur et que sont utilisation doit être limitée aux fins prévues, conformément aux dispositions limitatives de la Loi sur le droit d'auteur. Toute copie, enregistrement, présentation ou mise à disposition du contenu en sus de l'utilisation privée autorisée pour l'utilisateur concerné conformément à la loi sur le droit d'auteur sont interdits.
    3. Un certain contenu téléchargeable via les services de Teleboy (p. ex. les offres érotiques) est prévu pour des utilisateurs ayant un âge minimum (p. ex. 16 ou 18 ans). L'utilisateur s'engage à s'assurer, en prenant des mesures appropriées, qu'aucune personne en-dessous de l'âge minimum requis ne peut accéder à ce contenu à l'aide de son compte utilisateur.
    4. L'utilisateur est dans l'obligation d'exonérer de toute responsabilité Teleboy, ses organes exécutifs, employés et autres assistants de toute réclamation tierce pouvant être déposée contre Teleboy en raison d'une utilisation illégale ou non-conforme aux présentes modalités et conditions des services par l'utilisateur. L'indemnisation des dommages dus inclut également les coûts de la représentation légale de Teleboy pour défendre les arguments avancés.
  7. ABSENCE DE GARANTIE
    1. Teleboy s'engage à fournir des services de bonne qualité, conformes aux technologies les plus récentes. Tout sera mis en oeuvre pour réparer d'éventuelles interruptions aussi rapidement que possible. Pour la qualité de la reproduction chez l'utilisateur, la disponibilité et la bande passante de son accès Internet, ainsi que les caractéristiques techniques de son appareil de réception sont décisifs. Teleboy exclut donc toute garantie quelle qu'elle soit pour la plateforme, les applications et les services fournis dans la limite autorisée par la loi. À cet égard, Teleboy n'accorde aucune assurance ou garantie relative à l'intégralité, l'exactitude, la fiabilité, la disponibilité non interrompue, la fonctionnalité, la qualité ou les résultats particuliers, le manque de défauts ou autres éléments similaires.
    2. L'installation des applications et l'utilisation des services s'effectue à la seule responsabilité et risque de l'utilisateur. Ceci inclut également la responsabilité de l'utilisateur quant à la fourniture et au paiement de tous les appareils détenus par l'utilisateur (y compris la configuration de système requise à cet égard) et les services de communication (connexion Internet ou connexion mobile avec une bande passante suffisante).
  8. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
    1. Teleboy sera uniquement responsable envers l'utilisateur pour intention et négligence grave. Teleboy n'acceptera aucune responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs (p. ex. résultant d'une perte de données ou de perturbations des services). Les dispositions légales obligatoires demeurent réservées.
    2. Le contenu que les membres peuvent télécharger via la plateforme grâce à l'offre est un contenu tiers. À cet égard, Teleboy n'exerce aucun contrôle éditorial et n'est également pas obligé de l'exercer. Teleboy n'est donc pas responsable de ce contenu et exclut toute responsabilité pour tout dommages ou préjudice dont l'utilisateur peut être victime suite à l'utilisation de ce contenu. Cette exclusion de responsabilité s'applique également au contenu des sites Internet ou des applications non gérées par Teleboy et qui utilisent la plateforme ou y font référence.
  9. LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION COMPÉTENTE
    1. La loi suisse, à l'exclusion du conflit des dispositions de loi et des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats sur la vente internationale des marchandises, s'applique de manière exclusive à ces conditions générales et à tout litige survenant ou lié à la relation avec les rapports entre Teleboy et l'utilisateur.
    2. La seule juridiction compétente pour tout litige survenant entre Teleboy et l'utilisateur est le siège social de Teleboy. Cependant, Teleboy est en droit d'engager une poursuite contre l'utilisateur au domicile de ce dernier.
  10. DISPOSITIONS FINALES
    1. Teleboy se réserve le droit d'apporter des modifications à ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront rendues accessibles sur la plateforme et entreront en vigueur dès leur publication.
    2. L'utilisateur peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant de ces conditions générales ou les abonnements conclus et basés sur ces derniers uniquement avec le consentement écrit de Teleboy. Teleboy est autorisé explicitement à les transférer à un successeur juridique ou à une société affiliée.
    3. Dans l'éventualité où une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales est ou devient, entièrement ou partiellement, invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes de ces conditions d'utilisation. Dans un tel cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable avec une disposition valide et applicable aussi proche que possible des finalités commerciales de la disposition à remplacer. Cette même disposition s'applique mutatis mutandis dans l'éventualité où ces conditions générales contiendraient une lacune réglementaire.

      Zurich, juillet 2018